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CONGES PAYES ET ARRET DE TRAVAIL : UN PROJET DE LOI EN COURS D’EXAMEN

CONGES PAYES ET ARRET DE TRAVAIL : UN PROJET DE LOI EN COURS D’EXAMEN

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
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Dans la continuité de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 relative à l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident, un projet de loi a été déposé afin de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en la matière.
 
Suite à l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 11 mars 2024 sur ce projet de loi, le gouvernement a déposé celui-ci à l’Assemblée nationale, qui devra l’examiner à compter du 18 mars 2024.
 
Ce texte, qui n’est actuellement encore qu’un projet, devrait prévoir les dispositions suivantes :
  • Une ouverture des droits à congés payés en cas de maladie d’origine professionnelle ou non.
  • Un droit d’acquisition à congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle limité à quatre semaines par an.
  • Un report des congés payés acquis, pour les salariés qui n’auraient pas pu prendre leurs congés en raison d’une maladie ou d’un accident, sur une période de 15 mois à compter de la reprise effective du travail sous réserve que l’employeur en informe le salarié. 
  • En cas d’arrêt maladie d’une durée supérieure à un an, un report des congés payés sur une période de 15 mois à compter de la fin d’acquisition des droits, même si le salarié est encore absent en raison de sa maladie et que l’employeur n’a pas pu l’informer de ses droits.
  • Une obligation d’information du salarié par l’employeur dans les 10 jours qui suivent la reprise du travail, portant sur le nombre de jours de congés dont il dispose et sur le délai dans lequel il peut les prendre. 
  • Une rétroactivité de ces nouvelles dispositions depuis le 1er décembre 2009, sans pouvoir excéder l’acquisition de 24 jours ouvrables de congés payés par période de référence.
  • Un délai de forclusion de deux ans : Les actions en exécution du contrat de travail visant à réclamer des congés qui auraient dû être acquis depuis le 1er décembre 2009 pourraient être introduites par les salariés dans les deux ans suivant la publication de la loi.
  • Un délai de prescription de trois ans : S’agissant des contrats de travail rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, la prescription triennale de droit commun en matière de paiement des salaires serait applicable.
Le texte n’étant à l’heure actuelle qu’un projet de loi, ces dispositions ne sont pas encore applicables et pourraient évoluer au cours du débat parlementaire.  
 
L’équipe de DUHAUT Avocats ne manquera pas de vous informer des différentes évolutions ainsi que de l’adoption définitive de ce projet de loi.  
 
Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
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