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MODULATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR : Précisions de l’URSSAF 

MODULATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR : Précisions de l’URSSAF 

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
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Lors d’une mise à jour de l’instruction relative à la prime de partage de la valeur (PPV) publiée sur le site du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), en date du 21 décembre dernier, l’Urssaf a apporté des précisions sur la modulation de la prime.

Pour rappel : la loi instituant la PPV prévoit que, si l’accord ou la décision unilatérale l’instituant le prévoit, le montant de la PPV peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail (durée du travail prise en compte pour le Smic retenu pour le calcul de la réduction générale).

A ce jour, les règles relatives à la modulation de la PPV sont les suivantes :

1/ la modulation de la PPV ne doit pas aboutir à exclure des salariés du bénéfice de la PPV
Le critère de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s’apprécie sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime. 

2/ En revanche, le critère du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime
le critère de la durée de présence peut être défini par l’accord ou la décision unilatérale, au choix :
  • en fonction de la présence effective,
  • ou dans les ou dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, 
  • et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.
3/ Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants demeurent toujours assimilés à des périodes de présence effective.

4/ le critère de l’ancienneté ne doit pas conduire à des écarts de montants de prime disproportionnés, c’est-à-dire se traduire par des montants dérisoires ou un abus dans la dégressivité visant à exclure une partie des salariés du bénéfice de la PPV.
  • cette précision s’applique aux PPV déjà versées ;
  • l’instruction ne précise pas si l’application de cette nouvelle règle de proportionnalité s’applique aux autres critères de modulation 
  • l’instruction ne clarifie toujours pas la question de savoir si la PPV pourrait être égale à zéro du fait de l’application de cette règle de proportionnalité.
Pour rappel, le respect des règles en matière de modulation est l’une des conditions permettant de bénéficier du régime social et fiscal de faveur.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
 
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