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OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA RELATION DE TRAVAIL : PUBLICATION DES MODELES AU JOURNAL OFFICIEL

OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA RELATION DE TRAVAIL : PUBLICATION DES MODELES AU JOURNAL OFFICIEL

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
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La loi du 9 mars 2023 portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite « DDADUE ») et le décret du 30 octobre 2023 ont renforcé l’obligation d’information de l’employeur vis-à-vis de ses salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail.
 
Cette nouvelle obligation d’information s’applique pour les embauches effectuées à compter du 1er novembre 2023. Les salariés déjà en poste à cette date et qui n’auraient pas reçu certaines informations peuvent les demander à tout moment à l’employeur, qui dispose d’un délai de sept jours calendaires pour les communiquer.
 
Pour rappel, ces informations doivent être communiquées aux salariés sous format papier, par tout moyen conférant date certaine, ou par voie électronique à condition que le salarié dispose d’un moyen d’accéder à une information sous format électronique et que les informations ainsi transmises puissent être enregistrées et imprimées.
 
Un arrêté du 3 juin 2024, paru au Journal officiel du 16 juin 2024 et que vous trouverez en pièce jointe, a fixé cinq modèles de documents listant les informations à transmettre au salarié et rappelant les dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment les délais dans lesquels ces informations doivent être communiquées.
 
Ces modèles peuvent être utilisés par les employeurs afin de se conformer à leur nouvelle obligation d’information renforcée prévue par l’article R. 1221-38 du Code du travail. 
 
  • Annexe 1 : Document listant les informations devant être transmises au salarié au plus tard le septième jour suivant l’embauche
  • Annexe 2 : Document listant les informations devant être transmises au salarié sous trente jours après l’embauche
  • Annexe 3 : Document listant toutes les informations générales précitées et devant être transmises au salarié au plus tard le septième jour suivant l’embauche
  • Annexe 4 : Document listant les informations devant être délivrées au salarié appelé à travailler à l’étranger (pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives)
  • Annexe 5 : Document listant les informations devant être délivrées au salarié détaché à l’étranger (pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives)
Ces modèles devront être personnalisés selon la situation de chaque salarié, et devront être mis à jour en cas de changement d’ordre législatif, réglementaire ou conventionnel.
 
L’équipe de DUHAUT Avocats se tient à votre entière disposition afin de vous assister dans l’établissement, la personnalisation ou la mise à jour de ces documents d’information.
 
Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
 
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