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PARTAGE DE LA VALEUR : PUBLICATION D’UN NOUVEAU DECRET AU JOURNAL OFFICIEL

PARTAGE DE LA VALEUR : PUBLICATION D’UN NOUVEAU DECRET AU JOURNAL OFFICIEL

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
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Le décret 2024-690 du 5 juillet 2024 visant à transposer plusieurs mesures de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est venu préciser :
  • Les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur ;
  • Les modalités de calcul du seuil de 50 salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur ;
  • Les modalités d’intervention du déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise en raison de l’activité de proche aidant.
En outre, ce décret prévoit :
  • La communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés en insérant la déclaration publique « pays-par-pays » dans le BDESE ;
  • Trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise (PEE) liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l’achat d’un véhicule propre et à l’activité de proche aidant ;
  • Le rehaussement du plafond global des abondements de l’employeur au PEE destinés à l’acquisition d’actions de l’entreprise.
L’équipe de DUHAUT Avocats se tient à votre entière disposition afin de vous assister dans la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.
 
Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
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