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RAPPEL POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

RAPPEL POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
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PARTAGE DE LA VALEUR : NOUVELLE OBLIGATION AU 1ER JANVIER 2025

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise prévoit à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans que les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Au titre de l’exercice suivant, elles devront :
 
  • soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
  • soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
  • soit verser  un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices, ne sont pas concernées.

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

Exemple :

Votre société réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024. Vous devrez mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ou verser un abondement dans un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025 si l’exercice est ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
 
  • Ne sont pas concernées par cette mesure les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo).

L’équipe de DUHAUT Avocats se tient à votre entière disposition afin de vous assister dans la rédaction, ou dans la révision, des clauses relatives à la rémunération variable de vos salariés.  

Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
 
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