ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL : NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR AUPRES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
Un décret du 9 juin 2023 (n°2023-452) a créé pour les employeurs une nouvelle obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel.
Cette obligation est assortie d'une sanction pénale en cas de non-respect (une contravention de 5e classe d’un montant de 1 500 € porté à 3 000 € en cas de récidive).
En pratique :
1/ L’employeur doit informer l’inspection du travail dans les 12 heures suivant l'accident mortel, sauf si l'employeur démontre n'avoir pu avoir connaissance du décès qu'après ce délai.
Dans ce cas, le délai de 12 heures imparti à l'employeur pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail court à compter du moment où l'employeur a eu connaissance du décès du travailleur.
2/ L’information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
3/ L’information doit comporter les éléments suivants :
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
- Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
- L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
- Faire face aux enquêtes de police et de l’Inspection du travail ;
- Faire face à vos obligations à l’égard du CSE ;
- Faire face à vos obligations déclaratives et de mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Historique
-
ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL : NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR AUPRES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023ActualitésUn décret du 9 juin 2023 (n°2023-452) a créé pour les employeurs une nouvelle...
-
Extension de la protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023ActualitésLe Code du travail instaure une protection à l’égard des salariés qui relaten...
-
REMUNERATION : PRECISIONS SUR LE MONTANT NET SOCIAL DEVANT FIGURER SUR LES BULLETINS DE SALAIRES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2023
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023ActualitésA compter du 1er juillet 2023, une nouvelle rubrique mentionnant le montant n...
-
SECURISER LE RECOURS AUX SALARIES SAISONNIERS
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Actualités1/ L’EMBAUCHE DU SALARIE SAISONNIER La promesse d’embauche : son formalis...
-
ABSENCE D’ENTRETIEN ANNUEL PORTANT SUR LA CHARGE DE TRAVAIL : ATTENTION A LA VIOLATION DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023ActualitésLa Cour de cassation a rendu une décision le 13 avril 2023 (pourvoi nº 21-20....
-
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN SALARIÉ AYANT ABANDONNÉ SON POSTE DE TRAVAIL : ATTENTION AU CHANGEMENT DEPUIS LE 19 AVRIL !
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023ActualitésJusqu’à présent, lorsqu’un employeur souhaitait rompre le contrat de travail...