ACQUISITION DE CONGES PAYES DURANT UN ARRET DE TRAVAIL : PUBLICATION DE LA LOI AU JOURNAL OFFICIEL
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
La Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, visant à mettre en conformité le droit français avec le droit européen et comportant diverses dispositions relatives à l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024.
Ces dispositions entreront donc définitivement en vigueur le lendemain de cette publication, soit dès le 24 avril 2024.
Pour plus de détails, nous vous renvoyons à notre précédente communication sur le sujet, que vous trouverez ici.
L’équipe de DUHAUT Avocats se tient à votre entière disposition afin de vous assister dans la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.
Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
Historique
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