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BULLETIN DE PAIE : évolution des mentions obligatoires

BULLETIN DE PAIE : évolution des mentions obligatoires

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
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Un arrêté du 31 janvier 2023 fixe les évolutions à venir du bulletin de paie : 
 

1/ La mention obligatoire du montant net social sur les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023 

Dans le cadre du mécanisme de « solidarité à la source », cette mention permettra aux salariés d’identifier facilement les ressources à déclarer aux CAF et caisses de la MSA pour bénéficier de certains droits (prime d’activité, RSA, etc.). 

Ce montant net social est égal à la différence entre : 
  • D’une part, l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs aux salariés (salaires, primes, avantages en nature, indemnité de rupture, etc.) ; 
  • Et, d’autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié. 
La mention du « montant net social » interviendra en DSN à compter de 2024.
 
Afin d’accompagner les employeurs dans l’intégration de cette nouvelle mention, l’arrêté du 31 janvier 2023 fournit un modèle de bulletin de paie utilisable du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 (cf. Modèle 1).

2/ L’évolution plus générale du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2025

 
L’arrêté du 31 janvier 2023 prévoit une évolution plus générale du bulletin de paie, qui ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2025, mais utilisable dès le 1er juillet 2023.
 
Au sein de ce nouveau bulletin de paie, le détail des cotisations et contributions à renseigner sera réaménagé de la manière suivante : 
  • La rubrique « Santé » ne mentionnera plus que les cotisations et contributions de sécurité sociale et de complémentaire santé obligatoire ; 
  • Une nouvelle rubrique « Cotisations et contributions sociales facultatives » mentionnera les cotisations et contributions afférentes aux régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ; 
  • Une nouvelle rubrique sera consacrée aux remboursements et déductions diverses (frais de transport, titres-restaurants, etc.) ; 
 
De plus, les mentions « Montant brut » et « Montant net à payer » devront apparaître d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes. 
 
L’arrêté du 31 janvier 2023 fournit un second modèle de bulletin de paie, incluant l’ensemble de ces modifications (cf. Modèle 2). 

3/ Autres évolutions  

 
En raison de leur absence d’impact sur les droits des salariés, ainsi que de la complexité de leur calcul, les mentions suivantes deviendront facultatives à compter du 1er juillet 2023 : 
 
  • « Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » ; 
  • « Allégement de cotisations employeurs ». 
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
 
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