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CONVENTION COLLECTIVE DES SERVICES DE L’AUTOMOBILE : SIGNATURE DE TROIS TEXTES ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT N°106 DU 21 MARS 2024

CONVENTION COLLECTIVE DES SERVICES DE L’AUTOMOBILE : SIGNATURE DE TROIS TEXTES ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT N°106 DU 21 MARS 2024

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
Actualités

Les partenaires sociaux ont conclu, le 19 septembre 2024, deux nouveaux accords ainsi qu’un avenant à la Convention collective nationale des services de l’Automobile (IDCC 1090).
 

L’accord du 19 septembre 2024 relatif à la définition de la catégorie des cadres pour le régime de frais de santé supplémentaire :  

Cet accord a pour objet de déterminer les catégories objectives bénéficiant des garanties de frais de santé supplémentaires relevant de la protection sociale complémentaire.
 
La mise en œuvre de cet accord permettra, pour les entreprises qui le souhaitent, d’intégrer certains salariés non-cadres à la catégorie objective des cadres pour le bénéfice de ces garanties de frais de santé supplémentaires.  
 
N.B : Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu’à compter de leur agrément par l’APEC (Association pour l’emploi des cadres) pour les entreprises adhérentes à l’une des organisations signataires, et à compter du lendemain de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de l’accord pour les entreprises non adhérentes mais relevant des dispositions de la Convention collective nationale des services de l’Automobile.
 

L’accord du 19 septembre 2024 relatif au taux de cotisation du régime de prévoyance pour l’année 2025 :  

Cet accord prévoit une décote de 15%, pour l’année 2025, des taux de cotisations prévus par la Convention collective nationale des services de l’Automobile.
 
N.B : Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu’à compter de leur dépôt pour les entreprises adhérentes à l’une des organisations signataires, et à compter du lendemain de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de l’accord pour les entreprises non adhérentes mais relevant des dispositions de la Convention collective nationale des services de l’Automobile.
 

L’avenant n°107 du 19 septembre 2024 :

Cet avenant actualise les dispositions de la Convention collective nationale des services de l’Automobile relatives aux congés exceptionnels pour évènement familiaux comme suit :
  • Survenue exceptionnelle d’un handicap chez l’enfant : Passage de 2 à 5 jours ouvrés ;
  • Annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : Ajout d’un congé de 5 jours ouvrés ;
  • Décès d’un enfant : Passage de 5 à 12 jours ouvrés, et de 7 à 14 jours ouvrés dans certains cas (enfant de moins de 25 ans, enfant qui était lui-même parent, etc.).
N.B : A ce jour, ces nouvelles dispositions ne sont pas encore applicables : elles ne rentreront en vigueur que le lendemain de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de l’avenant.
 

L’avenant n°106 du 21 mars 2024 :

Pour rappel, cet avenant porte modification du champ d’application de la convention collective des services de l’Automobile, au regard de la transition écologique et des métiers émergents dans le domaine ainsi que de la montée en puissance de l’économie circulaire.
 
L’arrêté d’extension de cet avenant ayant été publié au Journal Officiel du 8 octobre 2024, ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 9 octobre 2024.
 
L’équipe de DUHAUT Avocats ne manquera pas de vous informer dès la publication des arrêtés d’extension.
 
Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
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