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DE NOUVEAUX SYNDICATS DANS VOS ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DE NOUVEAUX SYNDICATS DANS VOS ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
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Syndicat des Gilets jaunes, CNT SO Hôtels de Prestige et Economique, Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID), autant de syndicats qui tentent d’entrer en scène dans le cadre de vos élections professionnelles en essayant de participer ainsi à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) et de présenter des candidats.

Pour rappel, la situation est juridiquement la suivante :

→ Les organisations syndicales autorisées à participer à la négociation du PAP et à présenter des candidats lors des élections sont les suivantes :

-  les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
-  les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
-  les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
- les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

→ En l’espèce :

Ces syndicats sont bien créés depuis plus de deux ans.

Toutefois, si le CNT SO Hôtels de Prestige et Economique semble bien couvrir le champ d’activité des HCR, demeure un doute en ce qui concerne le champ d’activité du SCID et du Syndicat des Gilets jaunes.

En effet, leurs statuts indiquent :

- Pour le SCID : « Le champ du syndicat couvre toute entreprise et / ou établissement du territoire Français qui a une activité de commerce, de service et des industries de l'habillement, du cuir et du textile ».
- Pour le Syndicat des Gilets jaunes : « L’union des Syndicats Gilets Jaunes est une union nationale de syndicats qui représente sur le territoire français l’ensemble des travailleurs des secteurs privé, public et indépendants, actifs, non actifs et anciens actifs ».

Vous l’aurez compris, au regard de ces rédactions larges, le secteur HCR pourrait être discuté quant à son inclusion ou non dans le champ professionnel de ces syndicats.

Ce point resterait en tout état de cause soumis à l’appréciation souveraine des juridictions compétentes en cas de contentieux.

Par ailleurs, il convient d’être vigilant car si le syndicat en question est affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, il peut alors participer à la négociation du PAP et présenter des candidats.

→ Dans ce contexte, l’équipe de DUHAUT AVOCATS se tient à votre disposition pour définir, le cas échéant, la stratégie à adopter.

Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
 
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