Espace client
Suivez-nous sur
Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités
  3. Loi Partage de la valeur | Questions-réponses sur les nouveaux cas de déblocage du PEE
Loi Partage de la valeur | Questions-réponses sur les nouveaux cas de déblocage du PEE

Loi Partage de la valeur | Questions-réponses sur les nouveaux cas de déblocage du PEE

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
Actualités

Suite à la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, ce nouveau questions-réponses apporte des précisions sur les trois nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs détenus par les bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

L’article 3 du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise créé trois nouveaux cas de déblocage anticipé des avoirs détenus par les bénéficiaires d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) :
  • le premier nouveau cas visant les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences principales, concerne les dépenses couvertes par l’éco-prêt à taux zéro, pour les dépenses liées aux travaux réalisés dans la résidence principale. La liste de ces travaux figure aux articles D. 319- 16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitat ;
  • le deuxième nouveau cas de déblocage anticipé visant l’activité de proche aidant, concerne le périmètre des salariés éligibles au congé proche aidant et les sommes déblocables pourront concerner l’aide apportée par le conjoint du salarié ou son partenaire lié par un PACS afin de couvrir les dépenses engagées par le ménage ;
  • le troisième nouveau cas de déblocage anticipé visant des dépenses engagées pour l’acquisition d’un véhicule propre (neuf ou d’occasion sauf pour les vélos) concerne les véhicules électriques ou hydrogènes.
Ce même article ajoute l’activité de proche aidant à la liste des cas pour lesquels la demande de déblocage peut intervenir à tout moment à compter de la survenance du fait générateur. En effet, il peut y avoir un décalage entre la situation de handicap ou de perte d’autonomie du proche et l’engagement de dépenses en tant que proche aidant. Dans les deux autres cas, la demande du salarié devra être présentée dans le délai maximal de six mois habituellement applicable, à compter des travaux ou de l’achat du véhicule (faits générateurs).

Ce questions-réponses a vocation à expliciter uniquement ces trois nouveaux cas de déblocage anticipé et ne reprend pas les règles générales relatives au déblocage des sommes investies dans les plans d’épargne entreprises. Les justificatifs mentionnés n’ont qu’un caractère indicatif, le Code du travail lui-même ne comportant pas de liste exhaustive des documents à produire à l’appui de la demande. Ceux qui sont mentionnés correspondent aux documents les plus habituels. En tout état de cause, cette liste n’a pas de caractère restrictif de sorte que les intéressés peuvent produire à l’appui de leur demande tout autre document de référence permettant d’attester de la situation au titre de laquelle ils sollicitent un déblocage.

L’affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitation

Quels sont les travaux de rénovation énergétique éligibles au déblocage anticipé ?

Quatre types de travaux sont concernés :

  1. Les travaux de rénovation permettant au logement d'améliorer sa performance énergétique, fixés parmi les actions suivantes :
  • Isolation thermique de la toiture,
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur,
  • Remplacement d'au moins la moitié des fenêtres en simple vitrage par du double vitrage et remplacement des portes donnant sur l'extérieur,
  • Isolation des planchers bas,
  • Installation ou remplacement d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
  1. Les travaux qui ouvrent droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique MaPrimeRénov’- Parcours accompagné ou MaPrimeRénov’- Parcours par gestes .
  2. Les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Ces travaux doivent permettre d’atteindre une étiquette énergétique après travaux inférieure à 331 kWh/m2 par an sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, et un gain énergétique d'au moins 35 %. Un audit énergétique réalisé par un diagnostiqueur qualifié doit être effectué au préalable pour déterminer les travaux nécessaires.
  3. Les travaux de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif. Le nouveau système ne doit pas consommer d’énergie et se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.
Cette liste de travaux est limitative.
 

La rénovation énergétique d’une copropriété est-elle éligible au déblocage anticipé ?

Oui. À condition que le logement soit la résidence principale de l‘intéressé. Dans ce cas, les pièces
justificatives sont la copie du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires validant les travaux et l'appel de fonds du syndicat de copropriété. La demande de déblocage anticipé s’effectue une seule fois, pour la globalité de la somme nécessaire aux travaux de rénovation, peu importe que les fonds soient appelés en une ou plusieurs fois par le syndic de copropriété.

Est-il possible de faire les travaux par soi-même ?

Non. Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels qualifiés « Reconnus garants de l’environnement » (RGE)  qui doivent également fournir les matériaux.
 

Quels frais peuvent financer les sommes débloquées ?

Les sommes débloquées peuvent financer les dépenses afférentes aux travaux suivants :

  • Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économies d’énergie,
  • Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants,
  • Les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ou autres études techniques nécessaires,
  • Les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur, Le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie, précisés par l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Quel est le fait générateur pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ?

Le fait générateur pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence
principale est la date de la facture des travaux. Cela étant, la date de l’acceptation du devis peut être admise.

Quelles sont les sommes concernées par le déblocage ?

Les droits constitués avant la date de la facture des travaux ou du devis accepté. Les droits constitués postérieurement au fait générateur ne peuvent être débloquées.

Quel montant est susceptible d’être débloqué ?

Les sommes épargnées dont l’intéressé demande le déblocage doivent être intégralement employées à la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ; à cet égard, l’offre de prêt acceptée ou le plan de financement émanant ou visé par l’établissement de crédit ayant conclu avec l’intéressé le contrat de prêt que l'intéressé doit produire à l'appui de sa demande doit faire apparaître : l’objet du prêt, le montant du prêt, le montant des aides publiques, le montant des avoirs au titre de l’épargne salariale devant être intégré au calcul de l’apport personnel.

Dans l’hypothèse où, à la date de la demande de déblocage, le montant des avoirs ne peut pas être déterminé ou individualisé afin d’être intégré dans l’apport personnel figurant dans le plan de financement, l’absence de sur-financement sera réputé vérifiée si le montant des avoirs débloqués n’excède pas le montant de l’apport personnel (égal à la différence entre le coût total de l’opération et le montant des prêts et des aides obtenus). Tous les frais supportés liés à l’opération peuvent être pris en compte dans l'évaluation du montant de la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Les fonds sont susceptibles d’être débloqués au vu de la présentation du plan de financement émis ou visé par l’établissement de crédit ayant conclu avec l’intéressé un contrat de prêt, c’est-à-dire avant l’intervention du fait générateur lui-même.

Dans cette hypothèse, le bénéficiaire devra joindre à sa demande de déblocage anticipée une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à fournir les pièces justificatives mentionnées à la questions 9 et à restituer, le cas échéant, les sommes débloquées si l’événement ne s’est pas réalisé.

Dans le cas de ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale commune, si chacun des conjoints bénéficie de droits en plan d'épargne, ceux-ci peuvent-ils obtenir simultanément le versement de leurs avoirs respectifs ?

Oui, sous la seule réserve qu'il n'entraîne pas de sur-financement de cette opération.
 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

La demande de déblocage anticipé est accompagnée des pièces suivantes :

En cas de prêt :

Un plan de financement émanant de l’établissement de crédit doit être joint. Il fait notamment apparaître le lieu des travaux, le montant de l’apport personnel du salarié. Le montant du déblocage anticipé de l’épargne salariale est au plus égal à celui de l’apport personnel (l’apport personnel peut ainsi être intégralement financé par l’épargne salariale de l’intéressé).

En l’absence de prêt :

Une attestation sur l’honneur du salarié doit être jointe à la demande de déblocage indiquant que les sommes débloquées sont destinées au financement de travaux énergétiques dans sa résidence principale.

L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles
L. 3142-16 et L. 3142-17 du Code du travail.

Non. Le déblocage anticipé par le bénéficiaire ou son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’est pas conditionné par la prise d’un congé de proche aidant.

L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles
L. 3142-16 et L. 3142-17 du Code du travail

L’activité de proche aidant est-elle corrélée au congé de proche aidant ?

Le décret fixe un délai de six mois au salarié, à compter du fait générateur, pour présenter sa demande en cas de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
 

Comment se caractérise l’activité de proche aidant ?

Le bénéficiaire est considéré comme exerçant l’activité de proche aidant lorsque lorsqu’il apporte son aide à l’une des personnes suivantes présentant un handicap ou une perte d'autonomie (articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du Code du travail.) :
  • Son conjoint ;
  • Son concubin ;
  • Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Un ascendant ;
  • Un descendant ;
  • Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
  • Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
  • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

La demande de déblocage anticipé visant l’activité de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :

  • Livret de famille ou déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée lorsque cette dernière est apparentée à l’intéressé et lorsqu’elle ne l’est pas, une déclaration sur l’honneur des liens étroits et stables avec la personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
  • Une déclaration sur l’honneur de l’aide apportée ;

Et selon les cas :

  • Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou un enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé : une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
  • Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d’attribution des prestations suivantes :

  • Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante ;
  • Prestation complémentaire pour recours à tierce personne ;
  • Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
  • Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;
  • Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre.
Ou l’attestation de l’employeur du bénéficiaire ou de l’employeur de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil), indiquant que celui-ci bénéficie d’un congé de proche aidant.

Le demandeur doit-il fournir des justificatifs de dépenses ?

Non. Il s’agit d’un cas de déblocage lié à une situation (être proche aidant) et non un cas de déblocage à hauteur d’un niveau de dépenses.

Ce motif de déblocage peut-il être utilisé plusieurs fois pour le même fait générateur ?

Oui. Les avoirs peuvent être débloqués une fois par année civile.

Faut-il produire un justificatif à chaque nouvelle demande ?

Oui. La situation peut évoluer, il est donc nécessaire de fournir des justificatifs en cours de validité
ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’une aide est toujours apportée à la personne handicapée ou en perte d’autonomie à chaque demande.

L’achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes

Il appartient, au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie.

Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route.

Quels sont les véhicules concernés ?

Il s’agit des voitures particulières, camionnettes, motos, scooters, neufs ou d’occasion, qui n’émettent pas de CO2, c’est-à-dire les seuls véhicules électriques et/ou hydrogènes ainsi que les vélos et vélos-cargos électriques neufs.

Les véhicules hybrides thermiques et les vélos électriques d’occasion en sont exclus.

Les véhicules d’occasion vendus entre particuliers sont admis.

Les véhicules acquis à la suite d’une location sont également concernés.

Les véhicules en location avec option d’acquisition sont- ils éligibles ?

La location n’est pas une acquisition et n’ouvre donc pas droit au déblocage anticipé, en revanche l’acquisition à l’issue de la location est éligible au déblocage.

L’achat doit-il être fait au nom de l’intéressé ?

Oui. L’achat ne peut être fait qu’au nom de l’intéressé et n’est pas susceptible d’être réalisé au profit de son seul conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Quel est le fait générateur pour l’achat d’un véhicule « propre » ?

Le fait générateur pour l’achat d’un véhicule « propre » est la date de la facture d’achat, celle de la
levée d’option à l’issue d’une location ou la date de cession dans le cas d’une cession entre particuliers.

Quel montant est susceptible d’être débloqué ?

Les sommes épargnées dont l’intéressé demande le déblocage doivent être intégralement employées à l’achat d’un véhicule propre ; à cet égard, l’offre de prêt acceptée ou le plan de financement émanant ou visé par l’établissement de crédit ayant conclu avec l’intéressé le contrat de prêt que l'intéressé doit produire à l'appui de sa demande doit faire apparaître : l’objet du prêt, le montant du prêt, le montant des aides publiques, le montant des avoirs au titre de l’épargne salariale devant être intégré au calcul de l’apport personnel.

Dans l’hypothèse où, à la date de la demande de déblocage, le montant des avoirs ne peut pas être déterminé ou individualisé afin d’être intégré dans l’apport personnel figurant dans le plan de financement, l’absence de sur-financement sera réputé vérifiée si le montant des avoirs débloqués n’excède pas le montant de l’apport personnel (égal à la différence entre le coût total de l’opération et le montant des prêts et des aides obtenus).

Les fonds sont susceptibles d’être débloqués au vu de la présentation du plan de financement du véhicule émis ou visé par l’établissement de crédit ayant conclu avec l’intéressé un contrat de prêt, c’est-à-dire avant l’intervention du fait générateur lui même.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire devra joindre à sa demande de déblocage anticipée une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à fournir les pièces justificatives mentionnées à la question 23 et à restituer, le cas échéant, les sommes débloquées si l’événement ne s’est pas réalisé.
 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

La demande de déblocage anticipé est accompagnée des pièces suivantes :
  • Le bon de commande ou la facture du véhicule ou du vélo.
  • Pour les véhicules d’occasion vendus entre particuliers, une déclaration sur l’honneur attestant du prix d’achat du véhicule, par laquelle le bénéficiaire s’engage à fournir une copie de la carte grise barrée du vendeur (carte grise ou certificat d’immatriculation) et de la carte grise nouvelle à son nom (carte grise ou certificat d’immatriculation) et à restituer, le cas échéant, les sommes débloquées si l’achat ne s’est pas réalisé.
En cas de prêt :
  • Un plan de financement émanant de l’établissement de crédit doit être joint. Il fait apparaître le montant de l’apport personnel du salarié. Le montant du déblocage anticipé de l’épargne salariale est au plus égal à celui de l’apport personnel (l’apport personnel peut ainsi être intégralement financé par l’épargne salariale de l’intéressé).

Quelles sont les pièces justificatives attestant du caractère « propre » du véhicule ?

Le type d’énergie apparait sur le bon de commande et pour les véhicules d’occasion, sur la carte grise dans le champ P.3 renseigné par le code EL ou H2.

Quel est le délai pour présenter sa demande de déblocage anticipé ?

Le décret fixe un délai de six mois au salarié, à compter du fait générateur, pour présenter sa demande en cas d’acquisition d’un véhicule « propre ».
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>