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ARRÊTS DE TRAVAIL COVID : Prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation en 2023

ARRÊTS DE TRAVAIL COVID : Prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation en 2023

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
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Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge, pour une nouvelle année, le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid, mis en place depuis janvier 2020, qui devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2022.
 

1) Personnes pouvant bénéficier du régime dérogatoire

Les dérogations concernent les assurés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
  • Relever des régimes de base obligatoires d’assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs…) 
  • Avoir été testé positifs à la Covid-19 (tests PCR ou antigéniques), 
  • Devoir s’isoler sans pouvoir continuer à travailler, y compris à distance (télétravail).
Dans ce cadre, les assurés concernés peuvent bénéficier, au titre d’un arrêt de travail établi à raison de leur isolement par la CPAM (ou la caisse de MSA) après une déclaration en ligne sur declare.ameli.fr, des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), dans des conditions dérogatoires.
 

2) Effets de l’application du régime dérogatoire

Les conditions d’ouverture de droit en principe requises (minimum d’activité ou de cotisations) ne sont pas exigées, le délai de carence de 3 jours n’est pas appliqué et la période d’indemnisation à ce titre n’est pas prise en compte dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.

De même, ces assurés, s’ils sont salariés (y compris travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires) ont droit au complément légal de salaire de l’employeur selon les modalités dérogatoires suivantes :
  • Les conditions énoncées à l’article L 1226-1 du Code du travail en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’Union européenne) ne sont pas applicables ;
  • La durée d’indemnisation court à compter du premier jour d’absence (pas d’application du délai de carence) ;
  • Les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.
L’éventuel délai de carence conventionnel reste, en l’état actuel des textes, applicable. 
 

3) Durée de l’application du régime dérogatoire

Les règles dérogatoires d’octroi des IJSS et du complément légal dû par l’employeur aux salariés s’appliquent jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette situation est à distinguer de celle des personnes vulnérables salariées qui, pour rappel, ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s’isoler. Elles peuvent être placées en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.

 
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