COVID-19 : PROLONGATION DE LA POSSIBILITE DE METTRE EN ACTIVITE PARTIELLE LES SALARIES VULNERABLES
Publié le :
01/05/2022
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Depuis le 31 juillet 2022, les dispositifs permettant aux salariés vulnérables, ceux cohabitant avec des personnes vulnérables ainsi que les salariés devant garder leurs enfants de bénéficier de l'activité partielle ont cessé.
Toutefois, le gouvernement souhaite prolonger le dispositif pour les personnes vulnérables comme en atteste l'amendement qui a été adopté dans la nuit du 2 au 3 août 2022 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Cet amendement prévoit que :
« peuvent être placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARSCoV- 2 ».
Ce dispositif sera applicable aux heures chômées à compter du 1er septembre 2022, date de la promulgation de la loi, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.
D’ici le 1er septembre 2022, le gouvernement a indiqué que le dispositif se poursuivra grâce à une lettre de couverture du gouvernement. Ainsi, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent c’est-à-dire, en percevant une indemnité équivalente à 70 % de leur salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 Smic.
Le Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 mis à jour le 1er août reprend ce dispositif pour les salariés vulnérables.
Vous trouverez en pièce jointe à ce courriel le Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 mis à jour le 1er août afin de pouvoir en prendre connaissance si vous le souhaitez.
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