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MODALITES D’AFFECTATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR A UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE

MODALITES D’AFFECTATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR A UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
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Depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur (PPV) est assujettie à l’impôt sur le revenu pour les salariés employés par une entreprise d’au moins 50 salariés ou ceux ayant une rémunération supérieure ou égale à 3 SMIC annuels.

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoit une exonération d’impôt sur le revenu, dans une certaine limite, pour les bénéficiaires d’une prime de partage de la valeur qui l’affectent en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou retraite.

L’application de ces dispositions était cependant conditionnée à la publication d’un décret.
 
  • Ce décret a été publié le 30 juin 2024 au journal officiel.

A compter du 1er juillet 2024, si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PEE, PEI, Perco, Pereco ou Pero), chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :
 
  • le montant de la PPV attribuée à l’intéressé ;
  • s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
  • la possibilité d’affecter cette somme à la réalisation du ou des plans dont dispose l’entreprise ;
  • le délai de demande d’affectation du salarié, qui est de 15 jours à compter de la réception de la fiche informative ;
  • si la PPV est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipé.

Sauf opposition du salarié concerné, la fiche peut lui être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Quoi qu’il en soit, la fiche est transmise aux bénéficiaires par tout moyen permettant d’apporter la preuve de la date de réception des informations par le salarié car celle-ci sera le point de départ du délai de 15 jours dont il dispose pour demander le versement de tout ou partie de sa prime sur le plan d’épargne et donc, pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu.

L’équipe de DUHAUT Avocats se tient à votre entière disposition pour toute question complémentaire.  

Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
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