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REPROCHES ECRITS ADRESSES AU SALARIE : ATTENTION A LA PRATIQUE DE VOS MANAGERS !

REPROCHES ECRITS ADRESSES AU SALARIE : ATTENTION A LA PRATIQUE DE VOS MANAGERS !

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
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Le contexte : une utilisation fréquente des groupes WhatsApp par les managers et leur équipe


Les managers communiquent fréquemment avec les membres de leur équipe via des groupes WhatsApp.

Il arrive alors que ces managers formulent des reproches écrits aux salariés de leur équipe par ce biais (ou encore par l’envoi de mails), ce qui n’est alors pas sans risque pour l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?

Selon l’article L. 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement considéré par lui comme fautif, et de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Ainsi, même lorsque les reproches écrits adressés au salarié ne sont pas expressément qualifiés d’« avertissement » ou encore de « blâme », ils peuvent constituer une sanction disciplinaire selon leur nature et leur portée.

Quels sont les critères permettant de retenir l’existence d’une sanction disciplinaire ?

Afin de caractériser l’existence d’une sanction disciplinaire, la jurisprudence retient généralement l’existence de griefs précis, les mentions de nature à entraîner des conséquences sur la carrière du salarié ou encore les injonctions de l’employeur destinées à inviter ou à mettre en demeure le salarié de modifier son comportement.

Ainsi, à titre d’exemples, la jurisprudence a notamment considéré que constituaient une sanction disciplinaire :
 
  • Des reproches écrits adressés au salarié, l’invitant ou le mettant en demeure de modifier son comportement ;
  • Un message par lequel le manager adressait des reproches à un salarié, pour des faits qu’il estime fautifs ;
  • Un message par lequel le manager demandait au salarié de cesser de formuler des allégations outrancières envers sa hiérarchie et de travailler dans un esprit d’équipe ;
  • Un message par lequel le manager adressait divers reproches au salarié et l’invitait de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure ;
  • Un compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation dans lequel le manager formulait divers reproches au salarié et l’invitait de manière impérative, comminatoire et sans délai à un changement complet et total ;
  • Un message par lequel le manager indiquait au salarié que son attitude avait largement entamé la confiance qu’il lui portait, cette indication étant de nature à affecter la carrière du salarié ;
  • Etc.

Quel est l’enjeu de la qualification de reproches écrits en tant que sanction disciplinaire ?

Selon une jurisprudence constante, une même faute ne peut pas justifier deux mesures disciplinaires successives.

Ainsi, si les griefs motivant une sanction disciplinaire, telle qu’un licenciement, ont déjà été sanctionnés par le biais de simples reproches écrits adressés préalablement au salarié, ces derniers ne pourront plus être retenus par le juge en cas de contentieux, l’employeur étant considéré comme ayant « épuisé son pouvoir disciplinaire ».

En cas de licenciement, ce dernier sera alors considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Vous l’aurez compris, de tels reproches écrits peuvent grandement fragiliser un dossier disciplinaire.

Quelles sont nos préconisations afin de limiter le risque de contentieux ?

En présence d’une faute d’une certaine gravité que l’employeur veut sanctionner, il est préférable de s’en tenir au respect de la procédure disciplinaire et d’éviter d’adresser au salarié tout autre écrit faisant état des griefs qui lui sont reprochés.

→ Enfin et surtout, il est essentiel de sensibiliser et de former les managers sur le sujet, ces derniers étant en contact direct avec les collaborateurs et n’ayant pas toujours la « conscience juridique » des risques encourus par leur pratique.   

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