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RESSORTISSANTS ETRANGERS : MODIFICATION DE LA LISTE DES PIECES ACCOMPAGNANT UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL

RESSORTISSANTS ETRANGERS : MODIFICATION DE LA LISTE DES PIECES ACCOMPAGNANT UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
Actualités

Un arrêté du 3 janvier 2025 est venu modifier la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail concernant un ressortissant étranger (hors Union européenne, Espace économique européen ou Confédération suisse).
 
  • Nouvelles exigences générales

D’une part, l’entreprise devra joindre désormais une attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.

D’autre part, dans les cas ou la situation de l’emploi peut être opposée à l’employeur :
 
  • Une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;
  • Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;
  • Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé.
 
  • Nouvelles exigences spécifiques

D’abord en matière d’embauche de travailleurs étrangers saisonniers, l’entreprise devra produire une attestation sur l'honneur que le salarié disposera d'un logement décent conformément aux dispositions applicables à sa typologie, et qui comporte l'adresse précise dudit logement.

Ensuite en matière d’embauche d’étudiants étrangers ayant achevé leur cursus en France, l’entreprise devra produire les documents justifiant de la qualification et de l'expérience du salarié pour occuper le poste sollicité : copies des diplômes obtenus en France et à l'étranger, copies des attestations d'activité professionnelle ou des bulletins de paie, et curriculum vitae du ressortissant étranger.

Enfin en matière d’embauche de ressortissant étranger demandeur d’asile en France, il est désormais fait référence à un recrutement temporaire.

Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
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