SALAIRE : Obligation de verser le salaire sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire à compter du 26 décembre 2022
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
Jusqu’à présent, le salaire pouvait être payé directement au salarié ou à un tiers, dûment mandaté par le salarié à cet effet.
À compter du 26 décembre 2022, le versement à un tiers ne sera plus possible.
En effet, le salaire devra être versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
Par exemple, le salaire ne pourra plus être versé sur le compte bancaire ou postal du conjoint. En revanche, cette mesure ne s’oppose pas à ce que le salaire soit versé sur un compte joint.
Vous avez donc jusqu’au 26 décembre pour vous assurer que vous êtes en conformité avec les nouvelles dispositions.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
Historique
-
SALAIRE : Obligation de verser le salaire sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire à compter du 26 décembre 2022
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022ActualitésJusqu’à présent, le salaire pouvait être payé directement au salarié ou à un...
-
INDEMNITES JOURNALIERES : Un nouveau téléservice disponible pour les employeurs
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022ActualitésSur son site internet, l'Assurance maladie a annoncé la mise en œuvre d'un no...
-
HCR : Nouvelle classification dans la branche entrée en vigueur le 1er décembre 2022
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022ActualitésLe Journal officiel du 22 novembre 2022 a publié l’arrêté d’extension de l’av...
-
Salariés itinérants : prise en compte dans certains cas des temps de trajet au titre des heures supplémentaires
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022ActualitésLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant le décompte du temps...
-
L’entretien professionnel : Questions-Réponses mis à jour par le Ministère du Travail
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022ActualitésLe Ministère du Travail a remis à jour son Questions-Réponses sur l’entretien...
-
Dispositif de rachat des jours de repos : Questions-Réponses publié par le Ministère du Travail
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022ActualitésLe Ministère du Travail vient de publier un « Questions-réponses » sur le dis...