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A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE : NOUVELLES INFORMATIONS A TRANSMETTRE LORS DE L’EMBAUCHE

A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE : NOUVELLES INFORMATIONS A TRANSMETTRE LORS DE L’EMBAUCHE

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
Actualités

La Loi du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, et son décret d’application du 30 octobre 2023, ont renforcé l’obligation d’information à la charge de l’employeur.
 
Ainsi, depuis le 1er novembre 2023, les employeurs doivent communiquer à leurs salariés une liste d’informations sur les éléments clés de la relation de travail.
 
  1. Les informations à fournir à tous les salariés
 
 
Nature de l’information
 		  
Eléments à transmettre
 		  
Délai de transmission à compter de l’embauche (à savoir de la date d’entrée en fonction du salarié)
 
Identité des parties  
Identité du salarié et de l’employeur
 		 7 jours calendaires
Lieu de travail  
Le ou les lieux de travail et si elle est distincte, l’adresse de l’employeur
 		 7 jours calendaires
 
Poste de travail
 		  
Intitulé, fonctions, catégorie socioprofessionnelle ou d’emploi
 		 7 jours calendaires
 
Durée du contrat
 		  
Date d’embauche et, pour les CDD, date de fin ou durée prévue du contrat
 		  
7 jours calendaires
 
Période d’essai *
 		  
Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d’essai
 		  
7 jours calendaires
Rémunération *  
Eléments constitutifs de la rémunération, y compris les majorations pour heures supplémentaires, la périodicité et les modalités de paiement
 		  
7 jours calendaires
Durée du travail *  
Durée du travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence
 		 7 jours calendaires
Formation *  
Informations sur le droit à la formation assuré par l’employeur conformément à l’article L.6321-1 du Code du travail
 		 1 mois
Rupture du contrat de travail *  
Procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de rupture du contrat de travail, durée du préavis, montant des indemnités
 		 1 mois
 
Congés payés *
 		  
Durée du congé payé et modalités de calcul de cette durée
 		 1 mois
 
Droit conventionnel
 		  
Conventions et accords collectifs applicables au salarié
 		 1 mois
Protection sociale *  
Régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié et mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement
 		 1 mois
Pour les salariés temporaires  
L’identité de l’entreprise utilisatrice est transmise par l’entreprise de travail temporaire, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est
 		 1 mois
 
Liste des postes disponibles en CDI correspondant à la qualification professionnelle du salarié
 		  
Pour les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat d’intérim et justifiant d’une ancienneté de plus de six mois
 		 1 mois à compter de la réception de la demande du salarié
 
* La communication de ces informations peut prendre la forme d’un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
 
Lorsque le salarié recruté avant le 1er novembre 2023 n’a pas eu accès à certaines de ces informations, il peut en demander communication à son employeur, qui est tenu d’y répondre dans les délais précités.
 
En cas de non-respect de ces délais, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes après avoir mis son employeur en demeure de lui transmettre et / ou de compléter ces informations obligatoires, et en l’absence de transmission des informations en cause dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.
 
  1. Les informations complémentaires à fournir aux salariés qui partent à l’étranger
 
Lorsqu’un salarié est amené à travailler à l’étranger pour une durée supérieure à quatre semaines, l’employeur doit également lui fournir les informations suivantes :
 
  • Le ou les pays dans lesquels le travail à l’étranger est effectué et la durée prévue ;
  • La devise servant au paiement de la rémunération ;
  • Les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées ;
  • Les informations indiquant si le rapatriement est organisé et, le cas échéant, les conditions de ce rapatriement ;
  • En cas de détachement au sein de l’UE ou de l’EEE, la rémunération à laquelle le salarié a droit en vertu du droit applicable dans l’Etat d’accueil, des allocations propres au détachement et des modalités de remboursement des dépenses de voyage, logement et nourriture, ainsi que l’adresse du site internet national mis en place par l’Etat d’accueil.
 
  1. Les modalités de communication de ces informations
 
L’employeur doit adresser les informations susmentionnées sous format papier, par tout moyen conférant date certaine. Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que :
 
  • Le salarié dispose d’un moyen d’accéder à une information sous format électronique ;
  • Les informations puissent être enregistrées et imprimées ;
  • L’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.
 
Ainsi, dans la mesure où aucun autre formalisme obligatoire n’est prévu, ces informations semblent pouvoir être intégrées dans le contrat de travail, dans une lettre d’embauche ou encore dans un livret d’accueil.
 
  • En principe, la plupart de ces informations figurent déjà dans vos trames de contrat.
 
L’équipe de DUHAUT Avocats se tient toutefois à votre disposition pour vérifier le respect de ces obligations et mettre à jour, le cas échéant, vos trames de contrat.
 
Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
 
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