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ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL : NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR AUPRES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL : NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR AUPRES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
Actualités

Un décret du 9 juin 2023 (n°2023-452) a créé pour les employeurs une nouvelle obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel.

Cette obligation est assortie d'une sanction pénale en cas de non-respect (une contravention de 5e classe d’un montant de 1 500 € porté à 3 000 € en cas de récidive).

En pratique :

1/ L’employeur doit informer l’inspection du travail dans les 12 heures suivant l'accident mortel, sauf si l'employeur démontre n'avoir pu avoir connaissance du décès qu'après ce délai.

Dans ce cas, le délai de 12 heures imparti à l'employeur pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail court à compter du moment où l'employeur a eu connaissance du décès du travailleur.

2/ L’information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.

3/ L’information doit comporter les éléments suivants : 
  • Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
  • Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
  • Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
  • Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
  • L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Nous restons à votre entière disposition pour vous accompagner en cas de survenance d’un accident du travail grave notamment afin de :
  • Faire face aux enquêtes de police et de l’Inspection du travail ;
  • Faire face à vos obligations à l’égard du CSE ;
  • Faire face à vos obligations déclaratives et de mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Nous pouvons également vous dispenser des formations sur ce sujet. Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
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