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ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE : ACCES SANS CONDITION D’ANCIENNETE POUR BENEFICIER DES EXONERATIONS

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE : ACCES SANS CONDITION D’ANCIENNETE POUR BENEFICIER DES EXONERATIONS

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
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Les prestations dont bénéficient les salariés au titre des activités sociales et culturelles du CSE ou de l’employeur en l’absence de CSE peuvent être exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions et notamment en l’absence de discrimination entre les bénéficiaires.

Jusqu’alors, les URSSAF précisaient qu’il était possible de réserver l’accès aux activités sociales et culturelles aux salariés disposant d’une certaine ancienneté, dans la limite de six mois, tout en conservant le bénéfice de l’exonération de cotisations et contributions sociales.

La Cour de cassation a cependant sanctionné une telle pratique, jugeant que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté (vous trouverez cette décision ici).

Cette décision emporte l’obligation pour les CSE et les employeurs dépourvus de CSE de se mettre en conformité quant aux conditions d’accès aux activités sociales et culturelles.

Les salariés peuvent dès à présent solliciter que soit écartée toute condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles servies par le CSE ou l’employeur (en l’absence de CSE).

Les URSSAF tirent les conséquences de cette jurisprudence en supprimant les exonérations de cotisations et contributions sociales dès lors que les conditions d’accès aux activités sociales et culturelles intègrent un critère d’ancienneté mais permettent toutefois aux CSE et aux employeurs de se mettre en conformité jusqu’au 31 décembre 2025. En cas de contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, l’URSSAF a précisé qu’elle demandera simplement une mise en conformité pour l’avenir.

Les URSSAF ont publié une actualité à ce sujet que vous trouverez sur ce lien.

L’équipe de DUHAUT Avocats se tient à votre entière disposition pour toute question complémentaire.  

Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
 
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