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DECLARATION DES SALARIES SUR LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION : ATTENTION A LA DATE LIMITE

DECLARATION DES SALARIES SUR LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION : ATTENTION A LA DATE LIMITE

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
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Les employeurs ont l’obligation de déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte pour le Compte professionnel de prévention.

Cette déclaration doit se faire au plus tard lors de leur DSN de janvier 2024, qui est émise au titre de la paie de décembre.
 
  1. Quels sont les facteurs de risques concernés ?

Cette obligation de déclaration concerne les facteurs de risques suivants :
 
  • Travail en milieu hyperbare ;
  • Travail en équipes successives alternantes ;
  • Travail de nuit ;
  • Travail répétitif ;
  • Travail dans le bruit ;
  • Travail dans des températures extrêmes.

Cette exposition, évaluée dans les conditions habituelles de travail, doit être supérieure aux seuils fixés par décret.
 
  1. Quels sont les salariés concernés ?

Cette obligation de déclaration concerne les salariés qui relèvent du régime général ou agricole et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
 
  • Salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé ;
  • Salariés titulaires d’un contrat de travail d’une ancienneté supérieure ou égale à un mois ;
  • Salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la fin de l’année civile ;
  • Salariés exposés à l’un des six facteurs de risques susmentionnés ;

La déclaration des salariés intérimaires relève de leur employeur (l’agence d’intérim), après communication des données d’évaluation par l’entreprise cliente.
 
  1. Quand et comment faire sa déclaration ?

Cette déclaration doit être effectuée via la déclaration sociale nominative, dans la rubrique « S21.G00.34 », qu’il est possible de remplir dans le logiciel de paie.

L’employeur doit déclarer les salariés exposés, le (ou les) risque(s), ainsi que la période d’exposition.

Cette déclaration, pour l’année 2023, doit se faire au plus tard sur la DSN du mois de janvier 2024, soit pendant la paie du mois de décembre 2023.

Pour les salariés dont les contrats se sont terminés en cours d’année, cette déclaration doit être effectuée sur la DSN du mois suivant la fin du contrat.
 
  1. Comment corriger sa déclaration ?

L’employeur peut rectifier la déclaration de 2023 via une DSN rectificative :
 
  • Si la correction est en défaveur du salarié, jusqu’à la DSN d’avril 2024 ;
  • Si la correction est en faveur du salarié, jusqu’au 31 décembre 2026.

L’équipe de DUHAUT Avocats se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette déclaration.

Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
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