IMPORTANT REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA QUESTION DU DROIT A CONGES PAYES DES SALARIES EN ARRET MALADIE
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
En matière de congés payés, le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté deux solutions d’importance majeure :
L’acquisition de droit à congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail
Que l’arrêt de travail soit justifié par une maladie ou un accident non-professionnel, ou bien par un accident de travail ou une maladie professionnelle, les salariés acquièrent désormais des congés payés pendant toute la durée de l’arrêt de travail, sans limitation.Le point de départ du délai de prescription de la demande en paiement de l’indemnité de congés payés
La prescription de la demande en paiement de l’indemnité de congés payés ne commence à courir que lorsque l'employeur a accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé (notamment l’information des salariés de la période de prise des congés payés). Dans la décision rendue par la Cour de cassation ce 13 septembre 2023, la salariée a ainsi pu obtenir 10 ans d’indemnité de congés payés.Le communiqué de la Cour de cassation est accessible ici.
Nous nous tenons à votre disposition pour étudier les implications de ces nouvelles solutions au sein de votre entreprise. Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
Historique
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