INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : MODIFICATION DU REGIME SOCIAL AU 1ER SEPTEMBRE 2023
Publié le :
07/08/2023
07
août
août
08
2023
Nous vous rappelons qu’à compter du 1er septembre 2023, le régime social des indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle sera uniformisé et ne variera plus selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite de base.
Ainsi, quelque que soit l’âge du salarié, l’indemnité de rupture conventionnelle intervenant après le 1er septembre 2023 (et étant inférieure à 10 PASS) sera le suivant :
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REGIME UNIQUE |
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Cotisations sociales |
Exonérée pour sa fraction non imposable dans la limite de 2 PASS |
CSG/CRDS |
Exonérée pour sa fraction exonérée de cotisations sociales dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement |
Contribution patronale |
30% de la fraction exonérée de cotisations sociales (en lieu et place du forfait social de 20 % qui est supprimé) |
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
Historique
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