LANCEURS D’ALERTE : LE DECRET A ETE PUBLIE LE 3 OCTOBRE 2022
Publié le :
07/10/2022
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octobre
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2022
Le décret relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte a été publié au Journal Officiel le 3 octobre 2022.
Ce décret s’inscrit dans le prolongement de la loi du 21 mars 2022, entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022, qui renforce le statut protecteur du lanceur d’alerte.
Il précise notamment :
- les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes ;
- la liste des autorités externes auprès desquelles le lanceur d’alerte pourra effectuer directement une alerte externe.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046357368
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner :
- Dans la mise en place de votre procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
- Dans la mise à jour de votre règlement intérieur. Pour rappel, depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit comporter l’information relative à l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
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