NOUVELLE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Publié le :
01/05/2022
01
mai
mai
05
2022
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) fait place à la prime de partage de la valeur.
Cette prime bénéficie, sous certaines conditions, d’un régime social de faveur pérennisé et d’une exonération fiscale pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023.
Nous vous joignons une fiche récapitulant les conditions d’exonération tant sociale que fiscale à respecter.
Cette prime est prévue par le projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat qui a été définitivement adopté par le Parlement.
Ce texte n’a pas encore été publié au journal officiel dans l’attente d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel mais il est très probable qu’il demeurera inchangé sur ce point.
Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour vous assister dans la rédaction de votre accord d’entreprise ou de votre décision unilatérale ainsi que pour toute autre information complémentaire.
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