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PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE : PUBLICATION D’UN QUESTIONS-REPONSES DU MINISTERE DU TRAVAIL

PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE : PUBLICATION D’UN QUESTIONS-REPONSES DU MINISTERE DU TRAVAIL

Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
Actualités

La loi du 29 novembre 2023, relative au partage de la valeur, a mis à la charge des entreprises d’au moins 50 salariés tenues de mettre en place un régime de participation, une obligation de négocier sur la définition de la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
 
Les entreprises déjà dotées d’un accord de participation ou d’intéressement applicable à la date du 29 novembre 2023 ont l’obligation d’engager cette négociation avant le 30 juin 2024.
 
Le ministère du travail a publié un questions-réponses, que vous trouverez en pièce jointe, afin de préciser les contours de cette nouvelle obligation et de permettre aux entreprises concernées de se conformer à cette nouvelle obligation, en fournissant des précisions sur les points suivants :
 
  • Les entreprises assujetties à cette nouvelle obligation de négocier ;
  • L’objet de cette négociation ;
  • Les modalités et le périmètre de cette négociation ;
  • La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ;
  • Les modalités de partage de la valeur avec les salariés ;
  • Le dépôt et les délais de conclusions de l’accord.
 
L’équipe de DUHAUT Avocats se tient à votre entière disposition afin de vous assister dans le cadre de la rédaction de cet accord.  
 
Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
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