PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE : PUBLICATION D’UN QUESTIONS-REPONSES DU MINISTERE DU TRAVAIL
Publié le :
24/06/2024
24
juin
juin
06
2024
La loi du 29 novembre 2023, relative au partage de la valeur, a mis à la charge des entreprises d’au moins 50 salariés tenues de mettre en place un régime de participation, une obligation de négocier sur la définition de la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
Les entreprises déjà dotées d’un accord de participation ou d’intéressement applicable à la date du 29 novembre 2023 ont l’obligation d’engager cette négociation avant le 30 juin 2024.
Le ministère du travail a publié un questions-réponses, que vous trouverez en pièce jointe, afin de préciser les contours de cette nouvelle obligation et de permettre aux entreprises concernées de se conformer à cette nouvelle obligation, en fournissant des précisions sur les points suivants :
- Les entreprises assujetties à cette nouvelle obligation de négocier ;
- L’objet de cette négociation ;
- Les modalités et le périmètre de cette négociation ;
- La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ;
- Les modalités de partage de la valeur avec les salariés ;
- Le dépôt et les délais de conclusions de l’accord.
L’équipe de DUHAUT Avocats se tient à votre entière disposition afin de vous assister dans le cadre de la rédaction de cet accord.
Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
Historique
-
PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE : PUBLICATION D’UN QUESTIONS-REPONSES DU MINISTERE DU TRAVAIL
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024ActualitésLa loi du 29 novembre 2023, relative au partage de la valeur, a mis à la char...
-
ACQUISITION DE CONGES PAYES DURANT UN ARRET DE TRAVAIL : PUBLICATION DE LA LOI AU JOURNAL OFFICIEL
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024ActualitésLa Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, visant à mettre en conformité le droit f...
-
ACQUISITION DE CONGES PAYES DURANT UN ARRET DE TRAVAIL : ADOPTION DEFINITIVE DE LA LOI
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024ActualitésLe 10 avril 2024, le parlement a définitivement adopté le projet de loi visan...
-
CONGES PAYES ET ARRET DE TRAVAIL : UN PROJET DE LOI EN COURS D’EXAMEN
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024ActualitésDans la continuité de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation le 13...
-
Les nouveautés issues de la loi "Partage de valeur" mettez vous à jour et saisissez les opportunités
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024ActualitésEn visioconférence, le mardi 06 février 2024 de 9h à 12h00 Inscription
-
UNE NOUVELLE PROCEDURE A RESPECTER EN CAS DE PROPOSITION D’UN CDI APRES UN CDD OU UN CONTRAT D’INTERIM
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024ActualitésLe décret du 28 décembre 2023, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024,...