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PARTAGE DE LA VALEUR : PUBLICATION DE LA LOI AU JOURNAL OFFICIEL

PARTAGE DE LA VALEUR : PUBLICATION DE LA LOI AU JOURNAL OFFICIEL

Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
Actualités

La Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a été publiée au Journal Officiel.

Cette loi s’articule autour de quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier la mise en place de dispositifs de partage et développer l’actionnariat salarié.

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur

A compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Un tel dispositif pourra notamment être relatif à la participation, à l’intéressement, à l’abondement d’un plan d’épargne salariale, à la mise en place d’une prime de partage de la valeur, etc.

L’obligation de négociation supplémentaire

A compter du 1er décembre 2023, les entreprises d’au moins 50 salariés, qui ouvrent une négociation sur l’intéressement ou la participation, auront l’obligation de négocier également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, ainsi que sur les modalités de partage de la valeur qui en découle.

Les entreprises qui sont déjà couvertes par un accord de participation et/ou d’intéressement à cette date seront tenues d’ouvrir cette négociation avant le 30 juin 2024.

Les entreprises qui prennent déjà en compte les bénéfices exceptionnels dans leur accord de participation ou d’intéressement, ou qui appliquent une formule dérogatoire de participation plus favorable que la loi, seront exonérées de cette obligation de négociation supplémentaire.  

La possibilité de mettre en place un dispositif dérogatoire de participation

Actuellement, les accords de participation dérogatoires doivent garantir des avantages au moins équivalents à la formule légale.

La loi ouvre néanmoins la possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale.

Avant le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens.

La possibilité de verser deux primes de partage de la valeur au titre d’une même année civile

Auparavant, l’employeur ne pouvait verser qu’une seule prime de partage de la valeur au cours d’une année civile.

Bien que cette prime puisse être versée en plusieurs fois, elle devait, lors de chaque versement, prévoir les mêmes conditions d’attribution et de modulation.

A compter du 1er décembre 2023, les entreprises auront la possibilité d’octroyer deux primes, au titre d’une même année civile, dans la limite globale du plafond d’exonération (3.000 € ou 6.000 €) et de quatre versements trimestriels.

Les entreprises pourront donc attribuer deux primes distinctes, selon des modalités d’attribution différentes (bénéficiaires, montants, critères de modulation, etc.).

Dès lors, un employeur qui a distribué une première prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023, pourra en accorder une seconde à compter du 1er décembre 2023.

La prolongation du régime fiscal de faveur de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le régime fiscal de faveur, initialement mis en place de manière provisoire jusqu’au 31 décembre 2023, a été prolongé pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement.

Ainsi, les primes de partage de la valeur versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à trois Smic resteront exonérées, en plus des cotisations sociales :
 
  • De l’impôt sur le revenu ;
  • De la CSG/CRDS ;
  • De la taxe sur les salaires.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les primes seront quant à elles intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.

L’affectation possible à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite

A compter du 1er décembre 2023, le salarié bénéficiaire d’une prime de partage de la valeur pourra choisir d’y affecter tout ou une partie dans un plan d’épargne salariale ou dans un plan d’épargne retraite.

Cette possibilité permettra ainsi aux salariés qui ne sont pas concernés par le régime fiscal de faveur de défiscaliser cette prime dans la limite du plafond d’exonération applicable.

De plus, si l’employeur et les partenaires sociaux le souhaitent, la prime affectée à un PEE, un PEI, un Perco ou un PEREC pourra être abondée par l’employeur dans les conditions de droit commun (C. trav., art. L. 3332-11).

L’équipe de DUHAUT Avocats se tient pour étudier les implications de ces nouvelles dispositions au sein de votre entreprise.

Vous trouverez l’ensemble de nos coordonnées ici.
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