RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN SALARIÉ AYANT ABANDONNÉ SON POSTE DE TRAVAIL : ATTENTION AU CHANGEMENT DEPUIS LE 19 AVRIL !
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Jusqu’à présent, lorsqu’un employeur souhaitait rompre le contrat de travail d’un salarié ayant abandonné son poste de travail, il devait procéder à son licenciement disciplinaire pour mettre fin au contrat de travail.
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a mis en place un dispositif de présomption de démission : le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail est présumé avoir démissionné. Dans ce cadre, le salarié ne peut pas prétendre aux indemnités de chômage, à l’inverse d’un licenciement.
Nous attendions des précisions pour l’entrée en vigueur de ce dispositif, c’est désormais chose faite depuis le 19 avril dernier.
Vous trouverez ci-dessous une présentation de la procédure devant être respectée par l'employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié :
Le Ministère du Travail a diffusé une série de Questions-réponses sur ce dispositif de présomption de démission. Ce document n’a pas de caractère impératif ou normatif mais constitue une simple interprétation des textes par l’Administration. Vous pouvez le consulter en cliquant ICI.
Le cabinet DUHAUT AVOCATS est à votre entière disposition pour vous assister et vous conseiller dans vos démarches si vous êtes confrontés à un salarié ayant abandonné son poste de travail, et notamment :
- Sur les points de vigilances à avoir pour la rédaction du courrier de mise en demeure ;
- Sur la stratégie à mettre en œuvre face à un abandon de poste : utiliser la présomption de démission ou licencier pour faute grave ;
- Les suites à donner à la mise en œuvre de la présomption de démission pour obtenir le paiement du préavis non effectué par le salarié ;
- L’application de ce dispositif à un salarié protégé.
Historique
-
Extension de la protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023ActualitésLe Code du travail instaure une protection à l’égard des salariés qui relaten...
-
REMUNERATION : PRECISIONS SUR LE MONTANT NET SOCIAL DEVANT FIGURER SUR LES BULLETINS DE SALAIRES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2023
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023ActualitésA compter du 1er juillet 2023, une nouvelle rubrique mentionnant le montant n...
-
SECURISER LE RECOURS AUX SALARIES SAISONNIERS
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Actualités1/ L’EMBAUCHE DU SALARIE SAISONNIER La promesse d’embauche : son formalis...
-
ABSENCE D’ENTRETIEN ANNUEL PORTANT SUR LA CHARGE DE TRAVAIL : ATTENTION A LA VIOLATION DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023ActualitésLa Cour de cassation a rendu une décision le 13 avril 2023 (pourvoi nº 21-20....
-
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN SALARIÉ AYANT ABANDONNÉ SON POSTE DE TRAVAIL : ATTENTION AU CHANGEMENT DEPUIS LE 19 AVRIL !
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023ActualitésJusqu’à présent, lorsqu’un employeur souhaitait rompre le contrat de travail...
-
L’OFFRE « SECURISER LE RECOURS AUX SALARIES SAISONNIERS »
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023ActualitésDUHAUT AVOCATS a le plaisir de vous présenter son offre « SECURISER LE RECOUR...